Le nouveau droit transitoire de la prescription (art. 49 Tit. fin. CC
Détails
ID Serval
serval:BIB_DC2F29A7E3BA
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le nouveau droit transitoire de la prescription (art. 49 Tit. fin. CC
Périodique
Revue de droit suisse
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Volume
I
Pages
282-300
Langue
français
Création de la notice
29/08/2022 15:28
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:55
Données d'usage
