CEDH. 3eme section. - 29 janvier 2019. - n° 62257/15. – Mifsud c. Malte.
Détails
ID Serval
serval:BIB_DBC3DA66E008
Type
Autre: (aucun autre type ne convient)
Collection
Publications
Institution
Titre
CEDH. 3eme section. - 29 janvier 2019. - n° 62257/15. – Mifsud c. Malte.
Date de publication
2020
Langue
anglais
Création de la notice
19/08/2024 13:25
Dernière modification de la notice
17/12/2024 7:09
Données d'usage
