Depuis la modification de la Loi sur les stupéfiants du 15 mai 2021, un article expérimental permet de mener des essais pilotes en matière de réglementation du cannabis dans les villes suisses (art. 8a LStup). Actuellement, sept essais pilotes sont en cours pour expérimenter différents modèles de vente (état en juin 2024) : pharmacies, social clubs (associations à but non lucratif permettant à leurs membres d’acheter du cannabis et de le consommer dans un espace privé ou sur place, sans culture personnelle de cannabis), magasins spécialisés à but non lucratif , magasins spécialisés à but lucratif, centre d'information sur les substances psychoactives. Ces essais sont menés à Bâle-Ville, Berne, Bienne, Lausanne, Lucerne, Vernier, la ville de Zurich ainsi que différentes communes du canton de Zurich et de Bâle-Campagne. En Suisse, 4% de la population âgée de 15 à 64 ans a déclaré avoir consommé du cannabis au cours du dernier mois, ce qui représente environ 220'000 personnes (Office fédéral de la statistique [OFS], 2022). En comparaison, les essais pilotes de juin 2024 regroupent environ 7’000 adultes ayant une consommation régulière, soit une proportion restreinte, équivalente à environ 3 % de cette population mentionnée. Limités dans le temps, ces essais sont menés sous forme d'expérimentations scientifiques menées par des équipes de recherche universitaire en collaboration avec les administrations publique ou des entreprises de cannabis (acteurs commerciaux), et par une fondation d‘utilité publique pour l’une d’entre elles.
Le présent rapport est le fruit d'une analyse des résultats mandatée par l'Office fédéral de la santé publique à l'Université de Lausanne et la Fachhochschule Nordwestschweiz pour mettre en perspective les résultats obtenus avec les modèles de vente expérimentés depuis 2023 ou 2024 en fonction des essais. La synthèse est menée par une équipe de recherche indépendante des sept essais. Le rapport rend compte ici des résultats pour la période allant de 2023 à mi-2024, et les résultats doivent être considérés comme préliminaires. Le peu de recul ne permet pas encore d'effectuer des observations sur des résultats importants tels que l'impact des modèles de réglementation sur la santé des personnes participant aux études ou leur impact sur le marché illégal. Les analyses se basent sur des données issues de questionnaires (questionnaires auprès des essais et auprès des personnes participantes), d'une analyse documentaire (textes de loi, études, demandes d'autorisation des essais, documentation des essais), de 18 interviews avec les responsables des essais et les partenaires de mise en œuvre, et d'une analyse de contexte politique et médiatique.
La première phase de mise en œuvre des essais pilotes étudiée ici s'est passée de manière sereine : aucun problème grave lié à la consommation de cannabis n'a été détecté auprès des personnes participantes, et la sécurité aux alentours des points de vente est assurée. La collaboration entre les partenaires de mise en œuvre (points de vente, équipes en charge des essais, autorités communales et cantonales, police, institutions socio-sanitaires) se déroule bien. Tous les modèles promeuvent l’usage des modes de consommation à risques réduits. Les modèles expérimentés montrent déjà des différences importantes sur les aspects suivants : promotion1, merchandising et communication (présence sur les réseaux sociaux, paquets, visibilité du produit), packaging (sobriété vs. éléments plus attractifs tels que les couleurs et les noms des produits), importance accordée à la diffusion d'un message de prévention lors de la vente vs. appel à la responsabilité individuelle, importance du système d'adressage des personnes participantes à des médecins ou personnels de santé en cas de points d'alerte.
Sur les sept essais, deux simulent des modèles de vente à but lucratif ; ceux-ci comportent d’ores et déjà des éléments de promotion du produit. Dans tous les modèles, les producteurs/fournisseurs de cannabis peuvent générer une marge de profit lors de la vente du produit aux essais. Dans deux essais, la vente auprès des personnes consommatrices est faite par des magasins spécialisés dans le cannabis, à vocation lucrative (c’est à dire que dans des conditions réelles en dehors de l’essai, un bénéfice serait visé au niveau de la vente aux personnes consommatrices). Ces essais sont catégorisés ici « à but lucratif » ; même s’'ils ne génèrent pas encore de profits privés dans le cadre des essais pilotes, le modèle de vente simulé est celui d’un marché libre avec génération de profit par des entreprises spécialisées dans le cannabis. Les autres modèles sont considérés ici « à but non lucratif » : le magasin spécialisé associatif à but non lucratif ; le magasin spécialisé à but non lucratif (qui peut prendre la forme d’une concession attribuée par les autorités à des acteurs non étatiques ou d’un monopole public) ; les pharmacies (pour qui le cannabis ne constitue qu’une part minime de l’assortiment, et qui sont uniquement dédommagées pour la vente de produits de l’essai dans deux cas, et peuvent réaliser une petite marge dans deux autres cas) ; les social clubs (qui visent l’auto-financement sans dégager de profits sur la vente de produits du cannabis à leurs membres).
Les analyses menées à ce stade permettent de mettre en évidence quelques éléments pour une éventuelle réglementation du cannabis en Suisse.
Premièrement, les expérimentations actuellement menées en Suisse sont uniques et permettront de rassembler une base d'évidence pour la décision politique ; des discussions en cours à l'Assemblée fédérale abordent néanmoins déjà le sujet.
Deuxièmement, les différents modèles de vente testés ont des ramifications allant au-delà du mode d'acquisition du produit, car ils comprennent des concepts et pratiques variables en matière de prévention et de mesures de protection de la santé. Ces éléments constituent des points fondamentaux de discussion pour trouver un équilibre entre la praticabilité des modèles et les impératifs de protection de la santé des personnes qui consomment ainsi que de santé publique.
Troisièmement, la décision éventuelle de s'orienter vers un marché à but lucratif ou non lucratif est cruciale (que ce soit au niveau de la production ou de la production et de la vente), car les expériences internationales montrent qu'en cas de libéralisation du marché sous une forme lucrative pour les industries privées, un retour en arrière s’avère extrêmement difficile. Les expériences menées en Suisse avec d'autres industries telle que celle du tabac montrent que de tels modèles ouvrent notamment la porte à d'importantes activités de promotion du produit, et une difficulté à implémenter des actions de prévention structurelle. La pratique existante relativement au marché des jeux de hasard et d’argent montre en outre qu’un modèle de régulation étatique est possible en Suisse.
Quatrièmement, si les essais sont actuellement menés au niveau des villes et des communes, qui fournissent un travail fondamental de coordination interdépartementale ainsi qu'avec toute la chaîne des acteurs concernés, une future réglementation du cannabis est susceptible d'être mise en œuvre au niveau cantonal. Il s'agira alors d'anticiper l'inclusion du niveau cantonal de gouvernance et le transfert des savoirs et savoir-faire accumulés par les villes en direction des cantons.