Le principe d’égalité de traitement et les rapports contractuels entre la société et ses actionnaires
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_D975AF366DD5
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le principe d’égalité de traitement et les rapports contractuels entre la société et ses actionnaires
Périodique
Bulletin CEDIDAC
Statut éditorial
Publié
Date de publication
12/2017
Numéro
3
Pages
4
Langue
français
Mots-clé
Actionnaire, société anonyme, SA, égalité de traitement, rapports contractuels
Site de l'éditeur
Création de la notice
24/03/2018 12:53
Dernière modification de la notice
18/01/2022 8:12
Données d'usage
