Procédure de consultation concernant le projet de révision de l’art. 50 LEI visant à améliorer la protection des migrantes victimes de violence domestique
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_D95B033AE064
Type
Autre: (aucun autre type ne convient)
Collection
Publications
Institution
Titre
Procédure de consultation concernant le projet de révision de l’art. 50 LEI visant à améliorer la protection des migrantes victimes de violence domestique
Date de publication
13/03/2023
Langue
français
Création de la notice
13/03/2023 18:15
Dernière modification de la notice
14/03/2023 8:14
Données d'usage
