Commentaire de l'art. 3 (champ d'application territorial) de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Détails
ID Serval
serval:BIB_D8A3569112FC
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'art. 3 (champ d'application territorial) de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Titre du livre
Commentaire romand de la Loi fédérale sur la protection des données, Sylvain Métille (édit.)
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
En préparation
Langue
français
Création de la notice
24/08/2020 7:29
Dernière modification de la notice
23/06/2022 19:33