Procédure pénale unifiée: reformatio in pejus aut in melius?
Détails
ID Serval
serval:BIB_D870C392B77D
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
Procédure pénale unifiée: reformatio in pejus aut in melius?
Editeur
l'Hèbe
Lieu d'édition
Charmey
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Notes
Collection La Question
Site de l'éditeur
Création de la notice
26/05/2008 14:26
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:57
Données d'usage
