La procédure fiscale et l’assistance administrative en matière d’impôts directs en 2015 et 2016 dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
Détails
ID Serval
serval:BIB_D866C5B17712
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure fiscale et l’assistance administrative en matière d’impôts directs en 2015 et 2016 dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
Périodique
Jusletter
ISSN
1424-7410
Statut éditorial
Publié
Date de publication
19/06/2017
Pages
41
Langue
français
Création de la notice
24/01/2020 2:40
Dernière modification de la notice
24/01/2020 2:40
Données d'usage
