Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
Détails
ID Serval
serval:BIB_D7F706E48A48
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
Périodique
JDT III droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
158
Numéro
1
Pages
11-54
Langue
français
Création de la notice
01/03/2012 12:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:57
Données d'usage
