La rétrogradation de l'autorisation d'établissement en autorisation de séjour
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_D5CF39DEFD58
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La rétrogradation de l'autorisation d'établissement en autorisation de séjour
Périodique
Pratique juridique actuelle PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Volume
31
Numéro
3
Pages
249-256
Langue
français
Création de la notice
03/05/2022 12:15
Dernière modification de la notice
07/12/2022 8:14
Données d'usage
