Hormis les cas de défense obligatoire, la faute de l’avocat est imputée à son client : Arrêt TF 6B_16/2022 (f) du 26 janvier 2023*
Détails
Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: CC BY-NC-ND 4.0
ID Serval
serval:BIB_D54C746B1787
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Hormis les cas de défense obligatoire, la faute de l’avocat est imputée à son client : Arrêt TF 6B_16/2022 (f) du 26 janvier 2023*
Périodique
crimen.ch
Statut éditorial
Publié
Date de publication
18/04/2023
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
18/04/2023 8:56
Dernière modification de la notice
06/07/2023 14:18
Données d'usage
