Commentaire de l'article 122 de la Constitution fédérale

Détails

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ID Serval
serval:BIB_D3DBCD3794FF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Commentaire de l'article 122 de la Constitution fédérale
Périodique
Commentaire romand, Constitution fédérale
Auteur⸱e⸱s
Piotet Denis
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Volume
II
Pages
2464-2476
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_D3DBCD3794FF
Création de la notice
29/08/2022 15:38
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:55
Données d'usage