Don de sperme et loi sur la procréation médicalement assistée

Détails

ID Serval
serval:BIB_D3A635DAF01A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Don de sperme et loi sur la procréation médicalement assistée
Périodique
Médecine et Hygiène
Auteur⸱e⸱s
Wirthner  D., Germond  M., Senn  A., De Grandi  P.
ISSN
0025-6749
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Volume
59
Numéro
2362
Pages
1897-1902
Langue
français
Résumé
La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et son ordonnance sont entrées en vigueur le 1 Janvier 2001. Le don de sperme est assimilé aux techniques de procréation médicalement assistée. Dans cette loi, la garantie du bien de l'enfant est érigée en principe fondamental et exige que les couples concernés soient informés de manière circonstanciée. L'enfant issu de dons peut connaître à sa majorité l'identité du donneur. L'action en désaveu vis-à-vis du père social est exclue. La Suisse est actuellement le seul pays des nations qui nous entourent à avoir organisé la récolte des données. L'ordonnance sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants entrée en vigueur le 1 Juillet 2001, définit les examens obligatoires à effectuer chez le donneur visant à éviter la transmission de maladies sexuelles à la mère et génétique à l'enfant.
Création de la notice
25/01/2008 15:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:53
Données d'usage