La répartition des frais du procès en responsabilité (art. 756 CO): examen critique du projet de révision du droit de la société anonyme
Détails
ID Serval
serval:BIB_D3467F6A61DF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La répartition des frais du procès en responsabilité (art. 756 CO): examen critique du projet de révision du droit de la société anonyme
Périodique
GesKR: Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht
ISSN
1661-7673
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Numéro
2
Pages
148-162
Langue
français
Création de la notice
18/03/2015 13:04
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:53
Données d'usage
