Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe en matière d'exception relative à l'acquisition de parcelles agricoles par des non exploitants à titre personnel, pour des motifs de protection de la nature (ATF 147 II 385). L'affaire concerne l’acquisition de deux parcelles agricoles par la Station ornithologique de Sempach, dans le but de préserver une population de hiboux petit-duc. La Station est une organisation privée spécialisée dans l’étude et la protection des oi-seaux ; elle n’est pas exploitante à titre personnel au sens de la LDFR. L’acquisition d’immeubles agricoles d’une surface supérieure à 2'500 m2 ne lui est possible que si elle prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 LDFR. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit qu’une autorisation d’acquérir a été octroyée sur la base de l’art. 64 al. 1 let. e LDFR, autrement dit si le hibou et son biotope constituent un « objet relevant de la protection de la nature » au sens de cette disposition.
La contribution propose un résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral, puis un commentaire (p. 204- 208).