Acquisition d'immeubles agricoles pour des motifs de protection de la nature; exception au principe de l'exploitation à titre personnel; notion d'objet relevant de la protection de la nature.
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ID Serval
serval:BIB_D3312CA4E7AF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Acquisition d'immeubles agricoles pour des motifs de protection de la nature; exception au principe de l'exploitation à titre personnel; notion d'objet relevant de la protection de la nature.
Périodique
Droit de l'environnement dans la pratique (DEP)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
25/04/2022
Peer-reviewed
Oui
Volume
2022
Numéro
2
Pages
194-208
Langue
français
Résumé
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe en matière d'exception relative à l'acquisition de parcelles agricoles par des non exploitants à titre personnel, pour des motifs de protection de la nature (ATF 147 II 385). L'affaire concerne l’acquisition de deux parcelles agricoles par la Station ornithologique de Sempach, dans le but de préserver une population de hiboux petit-duc. La Station est une organisation privée spécialisée dans l’étude et la protection des oi-seaux ; elle n’est pas exploitante à titre personnel au sens de la LDFR. L’acquisition d’immeubles agricoles d’une surface supérieure à 2'500 m2 ne lui est possible que si elle prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 LDFR. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit qu’une autorisation d’acquérir a été octroyée sur la base de l’art. 64 al. 1 let. e LDFR, autrement dit si le hibou et son biotope constituent un « objet relevant de la protection de la nature » au sens de cette disposition.
La contribution propose un résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral, puis un commentaire (p. 204- 208).
La contribution propose un résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral, puis un commentaire (p. 204- 208).
Création de la notice
25/04/2022 7:49
Dernière modification de la notice
12/08/2023 6:16