L’étendue temporelle de l’obligation procédurale d’enquête des articles 2 et 3 CEDH
Détails
ID Serval
serval:BIB_D306806C8C1E
Type
Mémoire
Sous-type
(Mémoire de) maîtrise (master)
Collection
Publications
Institution
Titre
L’étendue temporelle de l’obligation procédurale d’enquête des articles 2 et 3 CEDH
Directeur⸱rice⸱s
Schmid Evelyne
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
14/12/2021
Langue
français
Création de la notice
10/01/2022 9:56
Dernière modification de la notice
09/02/2023 7:51
Données d'usage
