Le sursis à l'amende en cas de condamnation pénale d'une entreprise
Détails
ID Serval
serval:BIB_D119A585F19C
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le sursis à l'amende en cas de condamnation pénale d'une entreprise
Titre du livre
Droit pénal et diversités culturelles: mélanges en l'honneur de José Hurtado Pozo
Editeur
Schulthess
ISBN
9782725565115
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Pages
257-273
Langue
français
Création de la notice
11/05/2012 12:28
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:51
Données d'usage
