Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté
Détails
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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_CF7552A9A29A
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-3541-9
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Langue
français
Nombre de pages
986
Notes
Contient entre autres: Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), Loi sur l'aide aux victimes (LAVI), Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) et droit cantonal romand d'application du CCP
Création de la notice
25/02/2015 15:40
Dernière modification de la notice
08/06/2022 7:13
Données d'usage
