La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale en 2021
Détails
ID Serval
serval:BIB_CC91A98C2CB4
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale en 2021
Périodique
Journal des Tribunaux, JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
23/12/2022
Volume
JdT
Numéro
IV
Pages
211 - 226
Langue
français
Création de la notice
02/02/2023 17:03
Dernière modification de la notice
03/02/2023 7:01