Quels effets attribuer à l'opposition de la Commune territoriale à la mise à ban générale, formulée pour laisser passer le public, quant aux dénonciations d'usagers et quant à la procédure de répression ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_CAA40A0195BA
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quels effets attribuer à l'opposition de la Commune territoriale à la mise à ban générale, formulée pour laisser passer le public, quant aux dénonciations d'usagers et quant à la procédure de répression ?
Périodique
Journal des Tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Volume
III
Pages
53-54
Langue
français
Création de la notice
31/08/2022 15:19
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:55
Données d'usage
