Note sur l'arrêt TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 : droit transitoire et règles d'interprétation à propos de la portée de l'art. 405 al. 1 CPC
Détails
ID Serval
serval:BIB_CA9EC51AA7D0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 : droit transitoire et règles d'interprétation à propos de la portée de l'art. 405 al. 1 CPC
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
7
Numéro
6
Pages
489-493
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 14:13
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:45
Données d'usage
