Note sur l’arrêt 4A_535/2009
Détails
ID Serval
serval:BIB_CA967AC26F1E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l’arrêt 4A_535/2009
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Pages
295
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 10:28
Dernière modification de la notice
10/06/2024 10:28
Données d'usage
