Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires: rapport explicatif
Détails
ID Serval
serval:BIB_C9ECB794A885
Type
Rapport: document publié par une institution, habituellement élément d'une série.
Collection
Publications
Institution
Titre
Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires: rapport explicatif
Détails de l'institution
Conférence de la Haye de droit international privé
Adresse
La Haye
Date de publication
2013
Nombre de pages
79
Mots-clé
droit international privé, droit de la famille, obligations alimentaires
Création de la notice
04/02/2014 15:35
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:44
Données d'usage
