La réclamation et le recours fiscal (en droit vaudois et en droit harmonisé)
Détails
ID Serval
serval:BIB_C9B24470BDE2
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La réclamation et le recours fiscal (en droit vaudois et en droit harmonisé)
Périodique
RDAF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1991
Volume
1991
Numéro
II
Pages
337-370
Langue
français
Création de la notice
09/12/2022 18:05
Dernière modification de la notice
10/12/2022 7:53
Données d'usage
