Commentaire de l'art. 24 LPD

Détails

ID Serval
serval:BIB_C7D0FDB564E5
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'art. 24 LPD
Titre du livre
Loi fédérale sur la protection des données
Auteur⸱e⸱s
Métille Sylvain, Meyer Pauline
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
29/08/2023
Peer-reviewed
Oui
Série
Commentaire romand
Pages
458-488
Langue
français
Création de la notice
16/08/2023 17:43
Dernière modification de la notice
29/02/2024 8:15
Données d'usage