La succession des droits et obligations au décès de l'administré
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_C7643489DC12
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La succession des droits et obligations au décès de l'administré
Titre du livre
Le droit public en mouvement - Mélanges en l'honneur du Professeur Etienne Poltier
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Editeur⸱rice scientifique
Boillet Véronique, Favre Anne-Christine, Martenet Vincent
Série
Recherches juridiques lausannoises
Pages
377-384
Langue
français
Création de la notice
19/07/2021 14:24
Dernière modification de la notice
18/11/2021 7:13
Données d'usage
