La fixation du nombre de jours-amende
Détails
ID Serval
serval:BIB_C5332133003A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La fixation du nombre de jours-amende
Périodique
Revue de l'avocat
ISSN
1422-5778
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
14
Numéro
11-12
Pages
467-469
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
11/03/2015 15:25
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:40
Données d'usage
