Commentaire des art. 75a, 75b et 197 ch. 9 Cst.
Détails
ID Serval
serval:BIB_C485124543F3
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des art. 75a, 75b et 197 ch. 9 Cst.
Titre du livre
Commentaire romand de la Constitution fédérale
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-4000-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Editeur⸱rice scientifique
Martenet V., Dubey J.
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
09/07/2021 14:59
Dernière modification de la notice
10/07/2021 6:33
Données d'usage
