Commentaire des art. 264g (Méthodes de guerre prohibées) et 264h (Utilisation d’armes prohibées) du Code pénal (CP)
Détails
ID Serval
serval:BIB_C41F3B597897
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des art. 264g (Méthodes de guerre prohibées) et 264h (Utilisation d’armes prohibées) du Code pénal (CP)
Titre du livre
Commentaire romand, Code pénal II (art. 111-392 CP) (2e éd.).
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
En préparation
Edition
2e édition
Langue
français
Création de la notice
28/05/2022 18:33
Dernière modification de la notice
29/05/2022 5:38