Droit d’accès vs secret de fonction
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_C397566FF95A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Droit d’accès vs secret de fonction
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
22/07/2022
Peer-reviewed
Oui
Numéro
159
Langue
français
Résumé
Les intérêts prépondérants d’un tiers et le secret de fonction sont des motifs permettant de refuser la communication d’informations à une personne exerçant son droit d’accès.
Mots-clé
droit d'accès, secret de fonction, 8 LPD, LIPAD, mineurs, APAE, protection des mineurs, famille d'accueil, Genève, Cour de justice, DGEJ, SPMI, 413 CO, 320 CP, 44 LIPAD, protection des données, pesée d'intérêts, intérêt supérieur, secret, refus droit d'accès
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
03/08/2022 15:12
Dernière modification de la notice
21/11/2022 8:14
Données d'usage
