Les mesures de contrainte et le recours
Détails
ID Serval
serval:BIB_C358599D2B84
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les mesures de contrainte et le recours
Titre du livre
La procédure pénale applicable aux mineurs
Editeur
CEMAJ - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Lieu d'édition
Neuchâtel
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Editeur⸱rice scientifique
Bohnet François, Kuhn André
Langue
français
Création de la notice
10/04/2019 15:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:38
Données d'usage
