Chronique de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en droit pénal économique en 2022
Détails
Demande d'une copie Sous embargo indéterminé.Accès restreint UNIL
Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_C20644786474
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Chronique de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en droit pénal économique en 2022
Périodique
Pratique juridique actuelle (PJA/AJP)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/2023
Volume
7/2023
Pages
881-887
Langue
français
Création de la notice
06/11/2023 16:36
Dernière modification de la notice
23/10/2024 6:05
Données d'usage
