Chronique de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal économique en 2022
Détails
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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_C20644786474
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Chronique de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal économique en 2022
Périodique
Pratique juridique actuelle (PJA/AJP)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/2023
Volume
7/2023
Pages
881-887
Langue
français
Création de la notice
06/11/2023 17:36
Dernière modification de la notice
23/01/2024 8:16
Données d'usage
