Incapacité civile et prescription de la créance: à la lumière de l'Arrêt de la CourEDH Stagno c. Belgique du 7 juillet 2009
Détails
ID Serval
serval:BIB_BD10DAD16770
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Incapacité civile et prescription de la créance: à la lumière de l'Arrêt de la CourEDH Stagno c. Belgique du 7 juillet 2009
Titre du livre
Private law: national, global, comparative: Festschrift für Ingeborg Schwenzer zum 60. Geburtstag
Editeur
Stämpfli
Lieu d'édition
Berne
ISBN
9783727229565 (Stämpfli;9789400002241)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Pages
1229-1249
Langue
français
Création de la notice
16/04/2012 11:36
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:31
Données d'usage
