La différence entre fait et droit : principe et conséquences procédurales

Détails

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ID Serval
serval:BIB_BCD41FF224F5
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La différence entre fait et droit : principe et conséquences procédurales
Titre du livre
Les faits en procédure civile, pénale et administrative
Auteur⸱e⸱s
Tappy Denis
Editeur
François Bohnet - Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2023
Pages
91-146
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_BCD41FF224F5
Création de la notice
12/12/2023 19:23
Dernière modification de la notice
13/12/2023 8:11
Données d'usage