Note sur l'arrêt du TF 5A_702/2016 (intérêt à l'action formatrice des art. 519/520 CC)
Détails
ID Serval
serval:BIB_BCCE70340579
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt du TF 5A_702/2016 (intérêt à l'action formatrice des art. 519/520 CC)
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
13
Numéro
4
Pages
326-327
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 14:47
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:30
Données d'usage
