Le fardeau de la preuve des loyers usuels de la localité ou du quartier lors de la contestation du loyer initial

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_BA6CC176907D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Le fardeau de la preuve des loyers usuels de la localité ou du quartier lors de la contestation du loyer initial
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Auteur⸱e⸱s
Bieri L.
ISSN
1660-3362
ISSN-L
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Pages
1398-1402
Langue
français
Création de la notice
09/03/2015 12:49
Dernière modification de la notice
03/05/2021 16:20
Données d'usage