Les politiques de lutte contre le tabagisme en Suisse ont des effets limités sur le taux de prévalence qui stagne depuis une dizaine d’année à environ 27 % (OFSP, 2019). Malgré de multiples programmes de prévention et l’introduction de nouvelles réglementations, le tabac est toujours une cause importante de la diminution de la qualité de vie en Suisse et environ 9'500 personnes décèdent chaque année en raison de sa consommation (OFS, 2015). Présentée comme la solution au problème, la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS a été signée par le Conseil fédéral en 2004. En dépit d’un certain nombre de mesures déjà réalisées, la Suisse n’a toujours pas pu la ratifier. C’est en partie dans ce dessein qu’un projet de loi sur les produits du tabac a été élaboré par le Conseil fédéral en 2014. Ce projet de loi est particulièrement intéressant car il illustre très bien les enjeux en lien avec la politique contre le tabagisme et constitue un sujet d’actualité depuis plusieurs années sur la scène politique et dans les médias. Pour maintenir ses objectifs financiers, l’industrie du tabac met tout en oeuvre pour exercer une influence sur la portée de la réglementation en lien avec le tabac. Ce travail met en lumière une stratégie et les tactiques déployées par cette industrie pour limiter la portée du projet de loi sur les produits du tabac toujours en délibération au sein du parlement.
Les données collectées dans ce travail sont mixtes, qualitatives (informations à disposition sur les sites internet des milieux intéressés, résultats des procédures de consultations, débats parlementaires, textes juridiques, entretiens avec des parlementaires, un ancien collaborateur scientifique de l’OFSP et un lobbyiste de la santé) et quantitatives (résultat des votes et lien des parlementaires avec des groupes d’intérêt). L’approche utilisée passe par l’analyse des procédures de consultation et des débats parlementaires avec la mise en évidence des prises de position et l’illustration des constellations d’acteurs, l’évaluation des ressources à disposition de ces derniers et l’étude du lobbying politique direct et indirect comme moyen d’influence auprès des décideurs politiques. L’utilisation du lobbying politique direct par l’intermédiaire de groupes d’intérêt représentés par les parlementaires en personne a permis de limiter la portée du projet de loi sur les produits du tabac malgré un léger durcissement de celui-ci lors de son traitement en 2019 par le Conseil des États. Par son statut d’organisation partenaire à l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée (AEPM), l’industrie du tabac s’assure un relais supérieur aux organisations de la santé dans l’arène parlementaire. Bien que l’utilisation du lobbying indirect ait été mis en évidence, il est difficile d’évaluer son impact dans le cadre du projet de loi étudié. Cependant, on peut supposer que la combinaison des deux types de lobbying augmente la capacité d’influence de l’industrie du tabac auprès des décideurs politiques.
Finalement, il n’est pas certain que la nouvelle loi sur les produits du tabac permette à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.