Note sur l'arrêt CREC du 13.06.2014 (succession en cas d'adoption de l'ancien droit)
Détails
ID Serval
serval:BIB_B98A5913440E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CREC du 13.06.2014 (succession en cas d'adoption de l'ancien droit)
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
162
Numéro
5
Pages
145-146
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 10:23
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:27
Données d'usage
