L'épuisement des voies de droit antérieures (Letztinstanzlichkeit) comme condition du recours au Tribunal fédéral: droit actuel et futures procédures unifiées
Détails
ID Serval
serval:BIB_B90344BD4956
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'épuisement des voies de droit antérieures (Letztinstanzlichkeit) comme condition du recours au Tribunal fédéral: droit actuel et futures procédures unifiées
Périodique
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Volume
5
Numéro
4
Pages
419-444
Langue
français
Création de la notice
05/03/2012 11:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:27
Données d'usage
