La résiliation du bail en cas de pluralité de locataires : vice de forme et abus de droit

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_B80F264830FC
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
La résiliation du bail en cas de pluralité de locataires : vice de forme et abus de droit
Périodique
Newsletter Bail.ch octobre 2014
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:44
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:50
Données d'usage