Le consentement et les autres motifs justificatifs en droit pénal
Détails
ID Serval
serval:BIB_B7EA65843BC2
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le consentement et les autres motifs justificatifs en droit pénal
Titre du livre
Commentaire romand du Code pénal,
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Création de la notice
15/03/2010 17:57
Dernière modification de la notice
21/08/2019 6:15
Données d'usage
