Le devoir d'interpellation en matière d'indemnisation des frais de défense du prévenu
Détails
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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_B707F4987B75
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le devoir d'interpellation en matière d'indemnisation des frais de défense du prévenu
Périodique
Revue de l'avocat
ISSN
1422-5778
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
17
Numéro
10
Pages
443-446
Langue
français
Création de la notice
11/03/2015 15:08
Dernière modification de la notice
12/03/2020 7:20
Données d'usage
