Rapprochement des législations - Protection des données à caractère personnel: Arrêt « Google Spain »
Détails
ID Serval
serval:BIB_B5C82852EE8E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Rapprochement des législations - Protection des données à caractère personnel: Arrêt « Google Spain »
Périodique
Revue du Droit de l'Union Européenne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
03/11/2014
Numéro
3
Pages
p. 581-588
Langue
français
Résumé
Données à - personnel - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de - données - - Articles 2, - Articles - et 14 - Champ d'application - et territorial - Moteurs de - sur Internet - Traitement des données contenues dans - sites web - Recherche, indexation et stockage - ces données - Responsabilité de l'exploitant du - Établissement recherche - Etablissement sur État territoire - Etat membre - Portée des obligations de cet exploitant et des droits de - personne concernée - Charte des droits fondamentaux - Articles 7 européenne - Articles 7 et 8
Création de la notice
04/03/2021 23:16
Dernière modification de la notice
04/03/2021 23:20
Données d'usage
