Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.239/2005 du 28 novembre 2005
Détails
ID Serval
serval:BIB_B58D7C21C30A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.239/2005 du 28 novembre 2005
Périodique
Revue de droit administratif et fiscal 2006 II 239
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2006
Création de la notice
24/06/2010 9:06
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:24
Données d'usage
