La déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription

Détails

ID Serval
serval:BIB_B57DEF0F19F1
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription
Titre du livre
Mélanges en l'honneur de Pierre Tercier
Auteur⸱e⸱s
Thévenaz A.
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
9783725556403
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Pages
443-456
Langue
français
Création de la notice
04/03/2013 13:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:23
Données d'usage