La déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription
Détails
ID Serval
serval:BIB_B57DEF0F19F1
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription
Titre du livre
Mélanges en l'honneur de Pierre Tercier
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
9783725556403
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Pages
443-456
Langue
français
Création de la notice
04/03/2013 12:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:23
Données d'usage
