Note sur l'arrêt CREC du 12.12.2009 (contestation de l'état de collocation et assurance sociale)
Détails
ID Serval
serval:BIB_B031AE21488F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CREC du 12.12.2009 (contestation de l'état de collocation et assurance sociale)
Périodique
Journal des tribunaux
ISSN
1663-3210 ; 1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
159
Numéro
III
Pages
14
Langue
français
Création de la notice
13/04/2012 15:18
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:19
Données d'usage
