Articles 3 à 6 du Règlement Bruxelles IIter
Détails
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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_AE8AEA215058
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Articles 3 à 6 du Règlement Bruxelles IIter
Titre du livre
Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international, Commentaire du Règlement Bruxelles 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter)
Editeur
Bruylant
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2023
Pages
NA
Langue
français
Création de la notice
29/08/2023 20:42
Dernière modification de la notice
30/08/2023 6:58
Données d'usage
