Quelques réflexions sur le sens des termes "Affaires civiles" en droit fédéral suisse
Détails
ID Serval
serval:BIB_AE4B657D08AA
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quelques réflexions sur le sens des termes "Affaires civiles" en droit fédéral suisse
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2006
Volume
2
Numéro
1
Pages
95-102
Langue
français
Création de la notice
13/04/2012 13:35
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:18
Données d'usage
