L’OFSP ne peut refuser une demande d’accès aux documents officiels portant sur les hypothèses et prévisions retenues par les assureurs-maladie pour fixer le coût des primes au motif qu’elle porte sur un volume extraordinairement important d’informations. Il doit identifier si des documents permettant de satisfaire à une telle demande existent et les transmettre. Toute autorité saisie d’une telle demande doit d’abord procéder à ce travail d’identification, au besoin en assistant le demandeur, qui peut également préciser sa demande lors et au terme de la procédure de médiation devant le PFPDT.