Commentaire de l'art. 104a Cst
Détails
ID Serval
serval:BIB_AD3F8D2EC8EF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'art. 104a Cst
Périodique
Commentaire romand de la Constitution
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Langue
français
Création de la notice
26/06/2023 10:15
Dernière modification de la notice
27/06/2023 5:54
Données d'usage
